Conditions Générales de Vente

1 - Généralités

Les conditions ci-dessous sont censées être connues de l’acheteur et toute commande de sa part implique leur acceptation. Les renseignements et prix portés sur nos catalogues et tarifs n’engagent pas notre responsabilité et nous nous réservons le droit d’y apporter toute modification sans en informer préalablement notre clientèle. Sauf dérogations expressément consenties par nous, toutes les commandes qui nous sont passées ou toutes les offres que nous faisons sont soumises aux conditions ci-dessous, nonobstant les clauses contraires qui peuvent figurer sur ces commandes à moins qu’elles n’aient été acceptées par nous. La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses. Les dérogations aux présentes conditions de vente feront nécessairement l’objet d’un écrit. En aucun cas, elles n’impliqueront une renonciation aux autres clauses.

2 - Offres et devis

Les offres et devis que nous soumettons ne nous engagent que pour la durée indiquée dans ces documents ou, à défaut, un maximum de un mois.

3 - Commandes

Toutes commandes et tous ordres pris par nos agents ou représentants ne sont valables qu’après notre confirmation écrite ou par la livraison que nous en aurons effectuée. Aucune résiliation de commande ne sera acceptée sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice, sauf stipulation contraire. En cas d’annulation de commande par le donneur d’ordre, nous nous réservons le droit de nous faire rembourser les frais déjà engagés (outillage, matières premières, main d’oeuvre, etc...) qui seront imputés le cas échéant de plein droit sur les acomptes versés.

4 - Prix de facturation

Sauf stipulation contraire, nos prix, tels qu’ils figurent sur nos tarifs, s’entendent pour une livraison faite au départ de nos usines ou dépôts.

5 - Délais de livraison

Ils sont donnés à titre indicatif et nous n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison. Nous nous réservons par ailleurs la possibilité d’annuler tout ou partie des commandes que nous ne pourrions exécuter.

6- Transport

Dans tous les cas, nos marchandises et matériels voyagent aux risques et périls du destinataire et EXPEDIT-DIFFUSION ne peut en aucun cas être rendu responsable des pertes, vols ou détériorations des marchandises et matériels intervenus au cours de leur transport. Toutes nos marchandises et matériels, même celles et ceux expédiés franco de port sont réputés vendus prises en nos entrepôts. Le recours contre le transporteur devra être provoqué par le destinataire. Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur conformément aux articles 105 et suivants du code du commerce et dans le délai de 3 jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception. Nous refusons tous les colis en port dû.

7 - Qualité des produits

Nos articles sont de qualité loyale et marchande mais nous ne pouvons garantir leur utilisation pour un objet autre que ceux auxquels ils sont couramment destinés et nous ne saurions donc être tenus pour responsable des conséquences d’une utilisation non conforme. Il appartient donc au client de s’assurer lui-même de la compatibilité de nos articles avec l’usage qu’il souhaite en faire.

8 - Garanties

Nos machines et outillages sont garantis un an et répondent aux normes de sécurité en vigueur. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation en nos usines de toute pièce reconnue défectueuse et ceci à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnité. L’usure normale, l’utilisation incorrecte annulent notre garantie. Nos M&O sont conçus et réalisés pour la stricte utilisation de nos produits dans le cadre d’une utilisation normale conforme à nos spécifications. EXPEDIT-DIFFUSION ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation de nos M&O avec des pièces ne provenant pas d’EXPEDIT-DIFFUSION.

9 - Réclamations

Elles doivent être formulées par écrit dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception des marchandises par le destinataire. Passé ce délai nous ne saurions les accepter. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans un accord écrit préalable de notre Service Administration des Ventes. Si, après examen contradictoire, nous reconnaissons que les marchandises ou matériels livrés par nous sont effectivement défectueux EXPEDIT-DIFFUSION ne sera tenu qu’au simple remplacement des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité.

10 - Paiement

Malgré le mode de paiement stipulé dans nos offres ou confirmation, nous nous réservons le droit de ne livrer que contre-remboursement. Nos marchandises sont payables dès réception de la facture, sauf stipulation contraire. Les traites ou LCR que nous adressons à l’acceptation doivent nous être retournés dans un délai de 8 jours. Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’une traite à l’échéance convenue rend immédiatement exigible toutes créances ou traites, mêmes non encore échues. Aucune traite ne sera émise pour des montants inférieurs à 80e HT. En cas de recouvrement contentieux, les frais et honoraires seront à la charge du débiteur. Les frais de seconde présentation et les frais éventuels sont à la charge du client. Nos factures sont payables sans rabais ou escompte, sauf stipulation contraire, confirmée par écrit par EXPEDIT-DIFFUSION. Si une commande comporte plusieurs livraisons payables au fur et à mesure, le défaut de paiement total ou partiel d’une seule facture ou d’acceptation d’une traite nous autorise, à notre choix, à suspendre les livraisons ou à tenir la vente pour résiliée ou même résolue sans qu’il soit besoin de faire prononcer cette résolution par voie judiciaire, le tout sans mise en demeure préalable. Toutes les factures émises postérieurement et non encore échues seront alors exigibles. En cas d’échéances non respectées ou si le client à qui nos produits ont été livrés cède son fonds de commerce ou le donne en gérance libre, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et EXPEDIT-DIFFUSION se réserve le droit d’annuler les commandes en cours.

11 - Indemnités de retard

Tout retard dans le règlement d’une facture ou d’un relevé de factures ou toute demande de modification de la date d’échéance d’une traite pourra faire l’objet de l’émission d’une facture d’agios, calculée sur la base de taux d’intérêt légal majoré de 2 points. Le retard de paiement entraînera la suspension éventuelle des ordres en cours ou restant à livrer. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

12 - Quantité

En application de la tolérance usuelle dans notre profession et sauf stipulation contraire, les quantités livrées peuvent différer des quantités facturées de 2% en plus ou en moins. Nous n’acceptons, pour un article donné, que les commandes portant sur des quantités égales ou des multiples exact de ces quantités, telles que mentionnées dans nos documents commerciaux concernant les conditionnements.

13 - Frais administratifs

Toute commande d’un montant inférieur à 80€ HT, se verra majorée d’une somme forfaitaire, destinée à couvrir les frais de traitement et de préparation de cette commande.

14 - Force majeure

Nous ne sommes pas responsable du défaut ou du retard de livraison lorsqu’ils sont dûs à un cas de force majeure. La grève, le Lock-out, l’accident de fabrication ou la défaillance du transporteur sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure. Si la situation ainsi créée se prolongeait plus de 2 mois la vente pourra être résiliée sans indemnité de part et d’autre en avertissant l’autre partie par lettre recommandée. L’arrêt partiel ou total des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières ou en énergie nécessaires à la fabrication est également assimilé à un cas de force majeure ; dans ce cas, les livraisons seront réduites au prorata des disponibilités, le client étant informé dans les meilleurs délais.

15 - Réserve de propriété

Marchandises et matériels restent la propriété d’EXPEDIT-DIFFUSION jusqu’au paiement de leur prix (lois 80-335 du 12.05.80 / 85-98 du 25.01.85). A titre de simple tolérance, nous autorisons dès à présent, l’acheteur à revendre les produits que nous lui avons livrés sous réserve que ce dernier s’acquitte dès cette revente, de l’intégralité des prix restant dûs, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur desdites marchandises devenant dépositaire du prix.

16 - Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défenseurs. Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

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